Terms and conditions of sale

TÉCOU SOUND

Dernière mise à jour : 13 octobre 2026

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :

TÉCOU SOUND

    • Dénomination sociale : TÉCOU SOUND RECORDS

    • Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)

    • Capital social : 1000 €

    • Siège social : 5 rue Émile Zola, 81400 Saint-Benoît-de-Carmaux, France

    • Numéro SIREN : 930 387 717

    • Numéro SIRET : 930 387 717 00026

    • Code APE de l’entreprise : 59.20Z – Enregistrement sonore et édition musicale

    • Immatriculation : RCS d’Albi 930 387717

    • Numéro de TVA intracommunautaire : FR 949 303 877 17

    • Adresse électronique : jeanluc.suarez@tecousound.com

    • Telephone : 07 85 52 99 40

Site internet : https://tecousound.com

Ci-après dénommé « le Vendeur ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations du Vendeur et de ses clients dans le cadre de la vente à distance de produits proposés sur la boutique en ligne TÉCOU SOUND.

Les produits commercialisés sont principalement des supports musicaux physiques, notamment des CD et albums.

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes passées par des consommateurs, au sens du Code de la consommation français.

Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente, après que le Client a pu en prendre connaissance avant la validation de son achat.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont présentés sur le site TÉCOU SOUND avec leurs principales caractéristiques.

Les fiches produits peuvent notamment préciser :

  • Le nom de l’artiste ou du groupe ;

  • Le titre de l’album ;

  • Le format du support ;

  • La présentation ou le contenu musical ;

  • Le prix de vente ;

  • La disponibilité du produit.

Les photographies, illustrations et visuels des pochettes sont présentés afin d’informer le Client sur les caractéristiques des produits.

Les différences mineures de rendu liées aux paramètres d’affichage des écrans ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité.

Le Vendeur s’engage à fournir des produits conformes à leur description et aux dispositions légales applicables.

Article 4 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros.

Régime de TVA : XXXXXXXXXX

Les prix affichés correspondent aux prix applicables lors de la validation de la commande, sous réserve d’une éventuelle erreur manifeste.

Les frais de livraison ne sont pas nécessairement inclus dans le prix des produits. Lorsqu’ils s’appliquent, ils sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Le montant total à payer, comprenant les produits et les éventuels frais de livraison, est présenté avant la confirmation de l’achat.

Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà conclues.

Article 5 – Commandes

Le Client peut passer commande directement sur le site https://tecousound.com.

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

  1. Sélection des produits et ajout au panier.

  2. Consultation du panier et vérification des quantités.

  3. Renseignement des informations nécessaires à la facturation et à la livraison.

  4. Sélection du mode de livraison proposé.

  5. Sélection du moyen de paiement.

  6. Prise de connaissance et acceptation des présentes CGV.

  7. Vérification du récapitulatif de commande.

  8. Validation définitive de la commande avec obligation de paiement.

Avant de valider sa commande, le Client peut vérifier son contenu et corriger les éventuelles erreurs.

La confirmation de la commande donne lieu à l’envoi d’un courrier électronique récapitulatif à l’adresse indiquée par le Client.

La commande est traitée conformément aux modalités de paiement et de disponibilité des produits.

Article 6 – Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité constatée après la validation d’une commande, le Vendeur informe le Client dans les meilleurs délais.

Le Client pourra, selon la situation et les possibilités proposées, accepter un nouveau délai de livraison ou obtenir l’annulation et le remboursement du produit indisponible.

Aucun produit de remplacement ne sera imposé sans l’accord du Client.

Article 7 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue au moyen des solutions de paiement proposées sur le site lors de la validation de la commande.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire via Stripe, PayPal.

Le paiement est effectué en euros.

Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement sélectionnés par le Vendeur.

Le Client garantit être autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.

Le Vendeur peut suspendre le traitement d’une commande en cas de refus de paiement ou d’échec de transaction, dans le respect des dispositions légales applicables.

Le traitement des données nécessaires au paiement est décrit dans la Politique de confidentialité du site.

Article 8 – Livraison

8.1. Zones de livraison

Les commandes sont livrées dans les territoires proposés au moment de la commande.

Zones desservies : XXXXXXXXXXXXX.

Les éventuelles restrictions de livraison sont précisées avant la validation de la commande.

8.2. Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés selon les modalités indiquées dans la boutique.

Ils sont communiqués au Client avant le paiement.

Livraison gratuite à partir de 60 € d’achat, pour les destinations éligibles selon les conditions configurées dans la boutique.

Le seuil d’éligibilité est calculé selon les règles affichées dans le panier et au moment du paiement.

8.3. Délais de livraison

Les délais de livraison applicables sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.

Le Vendeur s’engage à respecter la date ou le délai annoncé.

En l’absence d’indication d’une date ou d’un délai, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, conformément aux dispositions légales.

En cas de retard, le Client bénéficie des recours prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, dans les conditions légales, de résoudre le contrat.

8.4. Transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client lorsque celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits.

Le Vendeur demeure responsable de la bonne exécution de ses obligations de livraison dans les conditions prévues par la loi.

8.5. Problème de livraison

En cas de colis non reçu, endommagé ou de produit manquant, le Client est invité à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais.

Une photographie de l’emballage ou du produit peut faciliter le traitement de la réclamation.

L’absence de photographie ou de réserve auprès du transporteur ne prive pas le Client de ses droits légaux.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1. Principe général

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour une commande comportant plusieurs biens livrés séparément, le délai court en principe à compter de la réception du dernier bien.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Vendeur avant l’expiration du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté ou au moyen du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.

9.2. Exception concernant les CD descellés

Conformément à l’article L.221-28, 9° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio ou vidéo fournis sous emballage scellé lorsque cet emballage a été descellé par le consommateur après la livraison.

Ainsi, lorsqu’un CD est livré scellé, son ouverture entraînant le retrait du scellé exclut l’exercice du droit de rétractation pour ce produit.

Cette exception ne prive pas le Client des garanties légales applicables, notamment en cas de produit défectueux ou non conforme.

Un CD livré sans scellé ne relève pas de cette exception du seul fait de son ouverture.

9.3. Retour des produits

Lorsque le droit de rétractation s’applique, le Client doit retourner les produits au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les produits doivent être renvoyés à l’adresse suivante :

5 rue Émile Zola
81400 Saint-Benoit-de-Carmaux

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf lorsque le Vendeur accepte de les prendre en charge ou lorsque la loi prévoit une prise en charge par celui-ci.

Le Client doit manipuler les produits uniquement dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Une dépréciation résultant de manipulations excessives peut engager sa responsabilité dans les conditions prévues par la loi.

9.4. Remboursement

En cas de rétractation valable, le Vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de rétractation.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception des produits retournés ou jusqu’à la présentation d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sans frais supplémentaire pour lui.

Article 10 – Garanties légales

Tous les produits vendus par TÉCOU SOUND bénéficient des garanties légales applicables.

10.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de délivrer un produit conforme au contrat.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

Lorsque le produit est neuf, les défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance sont présumés exister lors de celle-ci, sauf preuve contraire dans les conditions prévues par la loi.

Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et sans frais.

Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée ou n’intervient pas dans les conditions légales, le Client peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale.

10.2. Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés.

Cette garantie concerne les défauts cachés antérieurs à la vente qui rendent le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent fortement cet usage.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, dans les conditions prévues par la loi.

L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.3. Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses droits, le Client peut contacter :

TÉCOU SOUND

Adresse électronique :  jeanluc.suarez@tecousound.com

Les garanties légales s’appliquent indépendamment du droit de rétractation.

Article 11 – Réclamations et service client

Pour toute question relative à une commande, une livraison, un paiement ou un produit, le Client peut contacter le service client.

Adresse électronique :  jeanluc.suarez@tecousound.com

Adresse postale : 5 rue Émile Zola – 81400 Saint-Benoit-de-Carmaux

Afin de faciliter le traitement de sa demande, le Client est invité à indiquer son numéro de commande et à décrire précisément le problème rencontré.

Le Vendeur s’engage à examiner les réclamations dans un délai raisonnable.

Article 12 – Responsabilité

Le Vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles conformément à la législation applicable.

Il ne peut être tenu responsable de l’inexécution résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, lorsque les conditions légales sont réunies.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut être interprétée comme excluant ou limitant les droits impératifs reconnus aux consommateurs, notamment en matière de livraison, de conformité et de garanties légales.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les contenus présents sur le site TÉCOU SOUND, notamment les textes, photographies, logos, éléments graphiques et créations musicales, sont protégés par les dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable des titulaires des droits ou exception légale, toute reproduction, distribution ou exploitation non autorisée de ces contenus est interdite.

L’achat d’un support musical physique ne confère pas au Client les droits d’exploitation commerciale ou de diffusion publique des œuvres enregistrées.

Article 14 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées pour assurer la gestion des achats, des paiements, des livraisons et des obligations légales du Vendeur.

Leur traitement est effectué conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les informations relatives aux traitements, aux durées de conservation et aux droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site TÉCOU SOUND.

Article 15 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client est invité à adresser une réclamation écrite au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre à l’amiable un litige avec le Vendeur, sous réserve des conditions de recevabilité applicables.

Médiateur de la consommation désigné par TÉCOU SOUND :

  • Nom de l’organisme : XXXXXXXXXXX

  • Adresse : XXXXXXXXXXXX

  • Site internet : XXXXXXXXXXXXX

La désignation du médiateur et ses coordonnées doivent être effectives avant la publication définitive des présentes CGV.

Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection des consommateurs qui pourraient s’appliquer dans leur pays de résidence.

En cas de différend, les parties peuvent rechercher une solution amiable.

À défaut, le Client conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur de ses droits en matière de compétence juridictionnelle.

Article 17 – Modification des CGV

TÉCOU SOUND peut modifier les présentes conditions générales de vente afin de tenir compte de l’évolution de son activité, de ses produits, de ses modalités de commercialisation ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat.

Toute nouvelle version sera mise à disposition sur le site internet.


ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande, lorsque le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de :

TÉCOU SOUND

Adresse : 5 rue Émile Zola – 81400 Saint-Benoit-de-Carmaux

E-mail : jeanluc.suarez@tecousound.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :

Produit(s) concerné(s) :

………………………………………………………………

Numéro de commande :

………………………………………………………………

Commandé(s) le :

………………………………………………………………

Reçu(s) le :

………………………………………………………………

Nom du consommateur :

………………………………………………………………

Adresse du consommateur :

………………………………………………………………

Date :

………………………………………………………………

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

………………………………………………………………

Rappel : conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux enregistrements audio descellés par le consommateur après leur livraison, lorsqu’ils ont été fournis scellés.

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